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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 11 février 2013 à 22h00
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Articles additionnels après l'article 6
Frédéric Cuvillier, ministre délégué :
J’étais sur le point de proposer que le Gouvernement apporte les précisions nécessaires par décret ou les intègre dans une loi de finances, mais, dès lors qu’un accord a pu être trouvé en cours de discussion, je ne m’y oppose pas.
