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Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 11 février 2013 à 22h00
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Articles additionnels après l'article 6
Frédéric Cuvillier, ministre délégué :
Monsieur le président, l’esprit de ces amendements nous convient parfaitement, même si leur rédaction gagnerait à être plus précise, afin d’éviter tout risque de contentieux.
