Intervention de Christophe Sirugue

Mme Demontès a rappelé les apports du Sénat et nous avons encore tous à l'esprit l'ensemble des sujets. Ce texte a en effet été examiné dans des délais limités, afin de permettre une entrée en vigueur rapide du dispositif, qui est appelé à jouer un rôle important en faveur de l'emploi des jeunes et des salariés âgés, et va s'insérer dans un édifice plus large comprenant les emplois d'avenir et le dispositif de sécurisation de l'emploi dont nous débattrons prochainement.

Les modifications apportées au texte par nos collègues sénateurs constituent des avancées importantes, en renforçant notamment la portée du dialogue social dans les entreprises. Le Sénat a en effet prévu la mise en place d'une procédure de constat d'un éventuel désaccord dans les entreprises où la négociation serait menée avec les institutions représentatives du personnel, en cas d'absence de délégués syndicaux. Or, il faut rappeler que ce n'est qu'en cas d'échec de la négociation que l'employeur pourra recourir à un plan d'action mis en oeuvre de manière unilatérale.

Le Sénat a également supprimé certaines dispositions relatives au contenu des accords collectifs ou des plans d'action, qui ont vocation à figurer dans les textes réglementaires qui seront pris après promulgation de la loi.

Le Sénat a enfin souhaité introduire une clause de « revoyure » : un bilan de la mise en oeuvre du contrat de génération devra ainsi être réalisé, qui, le cas échéant, conduira à revoir les conditions d'accès à l'aide ainsi que le dispositif de pénalité applicable aux entreprises si celles-ci ne jouent pas le jeu.

Il appartient désormais à la commission mixte paritaire de prolonger le travail parlementaire, qui a été jusqu'ici particulièrement constructif. Ainsi, pour la très grande majorité des dispositions restant en discussion, nous vous proposons de retenir la version du Sénat, seules quelques dispositions méritant un examen complémentaire :

- tout d'abord, s'agissant du contenu du diagnostic préalable, l'Assemblée nationale avait apporté plusieurs précisions, qui ont été en grande partie supprimées au Sénat. Certaines nous semblent devoir être réintroduites ;

- ensuite, sur le contenu des engagements pris par les entreprises dans le cadre de leurs accords collectifs, le Sénat a indiqué qu'ils visaient en particulier la formation et l'insertion dans l'emploi des jeunes les moins qualifiés. Or, le contrat de génération, qui n'est pas un nouveau contrat aidé, n'a pas vocation à s'adresser particulièrement à des jeunes peu qualifiés. Si la situation de ces jeunes les moins qualifiés peut être prise en compte dans le cadre de l'accès au plan de formation de droit commun de l'entreprise, il n'apparaît pas opportun d'en faire un marqueur des contrats de génération. Nous ferons une proposition en ce sens ;

- s'agissant de la condition de non-licenciement pendant les six mois précédant l'embauche du jeune, le Sénat a supprimé la condition relative à l'absence de rupture conventionnelle sur le poste sur lequel est prévue l'embauche. Les députés tenaient à cette précision, nous souhaitons donc la rétablir. En outre, le Sénat a établi une distinction entre la condition de non-licenciement économique, sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche, et la condition de non-licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude, sur le seul poste pour lequel est prévue l'embauche. La position de l'Assemblée était plus stricte, l'ensemble de ces conditions devant s'appliquer sur l'ensemble des postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche. Nous devons donc rediscuter de ce point ;

- enfin, le Gouvernement a souhaité revoir au Sénat les conditions d'ouverture de l'aide, en prévoyant que celle-ci sera accordée aux entreprises à compter de la date de conclusion de l'accord collectif ou d'établissement du plan d'action. Il nous semble que cette date, outre qu'elle peut être difficile à déterminer, peut également être sujette à caution : l'Assemblée avait prévu à cet égard que l'aide soit accordée à compter du dépôt auprès de l'administration de l'accord ou du plan d'action, date qui a l'avantage d'être précise et objective. Nous proposerons donc de revenir à cette rédaction.

Sur la quasi-totalité de ces points, nous avons travaillé avec Christiane Demontès afin de vous proposer des rédactions communes autour desquelles je souhaite que nous puissions nous retrouver. Nous vous proposerons également des modifications d'ordre strictement rédactionnel ou des ajustements. Seule la question de la rupture conventionnelle ne fait pas l'objet d'une proposition commune de notre part.