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Intervention de Véronique Louwagie
Commission mixte paritaire — Réunion du 12 février 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création du contrat de génération
Véronique Louwagie, députée :
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une règle de droit, qui doit toujours être retenue. Pourquoi la mentionner ici ? Cela pourrait signifier qu'à chaque fois qu'on ne la signale pas, elle ne s'applique pas. Une telle précision est donc dangereuse car elle peut susciter des interprétations a contrario dans les textes où elle ne figure pas.
