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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 3, amendement 108
Guy Fischer, président :L'amendement n° 108 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 195, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article L. 713-12 du code de commerce, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ».
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
