Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 12 février 2013 à 14h30
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article 7, amendement 65

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 65, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette majoration est au bénéfice du seul transporteur routier redevable de la taxe.

La parole est à M. Jean Bizet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion