Intervention de Gérard Cornu

Les futurs créateurs et repreneurs d’entreprises bénéficient d’un financement de leur formation par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales, le FAFCEA. Cette prise en charge constitue une créance à l’égard de ce fonds.

Cependant, les conditions d’un tel financement ne sont pas précisées : la rédaction actuelle du texte ne prévoit ainsi aucune limitation de la validité de la créance dans le temps.

Sans précision sur la durée pendant laquelle peut s’exercer ce droit, le risque existe que des sommes importantes soient provisionnées pour couvrir ces éventuelles dépenses, au détriment d’actions de formation qui pourraient être financées par ailleurs. C’est la raison pour laquelle cet amendement, en vue d’une juste application de cette disposition, renvoie à un décret le soin de fixer le délai pendant lequel peut s’exercer un tel droit.