Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, à une précision près.

Monsieur Cornu, l’objet de votre amendement est d’instituer par décret un délai pour éviter qu’un créateur ou un repreneur d’entreprise non encore immatriculé ayant suivi un stage de formation mais n’ayant pas créé son entreprise dans la foulée ne puisse demander un remboursement au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales. Sinon, ce fonds devrait provisionner des dépenses imprévisibles, et son budget pourrait s’en trouver déstabilisé.

Un délai de six mois sera donc accordé par décret au créateur ou repreneur d’entreprise pour demander le remboursement entre la fin de son stage et son inscription au répertoire des métiers. Un tel dispositif existe déjà pour le stage de préparation à l’installation, mais il avait été omis pour les autres actions de formation visant les créateurs ou repreneurs non encore inscrits.

Il s’agit donc d’un amendement technique, parfait d’un point de vue comptable. J’y suis favorable sous réserve d’une rectification que je vais vous proposer.

En effet, le I de votre amendement comporte un membre de phrase dont je vous donne lecture : « sous réserve que lesdites formations ne puissent être financées par le droit additionnel prévu au 1601 c du code général des impôts ». Ce membre de phrase est étranger à l’objectif comptable de votre amendement et aurait pour effet d’introduire un élément de complexité supplémentaire dans le partage entre les formations dispensées par les chambres régionales de métiers et de l’artisanat et celles qui sont dispensées par le Fonds d’assurance formation.

Les chambres régionales de métiers et de l’artisanat financent les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs déjà inscrits au répertoire des métiers, tandis que le Fonds d’assurance formation finance ces mêmes actions en faveur des créateurs ou repreneurs non encore inscrits. Il n’est donc pas opportun de modifier cette répartition ; or tel serait le cas si la rédaction initiale de votre amendement était maintenue.

C’est pourquoi je vous invite à rectifier votre amendement en supprimant le membre de phrase que je viens de lire. Si ma proposition était acceptée, je lèverais alors le gage.