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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 12 février 2013 à 14h30
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article 9, amendement 98
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 330-2 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Aux agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi qu’aux articles L. 2241-1, L. 4221-3, L. 4272-1, L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités à dresser procès verbal de contravention de grande voirie en application des dispositions de ces codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à l’article L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
La parole est à M. le ministre délégué.
