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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 12 février 2013 à 14h30
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article additionnel après l'article 17, amendement 72
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 72, présenté par MM. Bizet et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter du 1er janvier 2015, tout navire transportant des liquides polluants et construit après le 31 décembre 2013, devra, dès lors qu’il navigue dans les eaux territoriales françaises ou dans la zone économique exclusive française, être équipé d’un système qui, par un accès permanent aux cuves, facilite l’évacuation rapide des polluants en cas d’accident. Ce délai est porté au 1er janvier 2027 pour les navires transportant des liquides polluants et construits avant le 31 décembre 2013.
II. - Un décret fixe les modalités d’application du I.
La parole est à M. Jean Bizet.
