Intervention de Bariza Khiari

Les paragraphes II, III et IV de l’article 4 concernent pour l’essentiel Paris, Lyon et Marseille. J’ai évidemment examiné très attentivement les dispositions voulues par le Gouvernement et les modifications apportées par l’Assemblée nationale.

Je tiens tout d’abord à remercier M. Laurent Béteille d’avoir, en quelques pages de rapport, expliqué avec autant de clarté et de précision un article passablement confus.

En effet, ces dispositions concernent le régime d’autorisation permettant le changement d’affectation de tout ou partie d’un logement en bureau, commerce ou local professionnel. Or, ces dispositions diffèrent selon que la résidence relève du parc locatif privé ou du parc social, selon que le local d’habitation se situe en rez-de-chaussée ou en étage, et selon qu’il accueille de la marchandise ou non. Bref, on ne relève pas moins de seize cas de figure possibles.

Dans le II de l’article 4, le Gouvernement a voulu assouplir le régime général de changement d’utilisation des locaux en supprimant l’autorisation administrative permettant de transformer un local d’habitation situé en rez-de-chaussée soit en local professionnel, soit en local commercial.

Nos collègues députés veulent que le maire conserve sa compétence d’aménageur. En conséquence, ils ont rétabli l’autorisation préalable. Toutefois, c’est non plus le préfet qui la délivrera – notre collègue Jean-Pierre Caffet avait jugé en effet ce dispositif « anachronique et aberrant » –, mais le maire de la commune ou de l’arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille.

Le groupe socialiste du Sénat est favorable au maintien d’une autorisation administrative pour les rez-de-chaussée, estimant que, pour Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation doit être délivrée par le maire de la commune, après avis du maire d’arrondissement.

« Votre commission spéciale souscrit pleinement au transfert prévu par le projet de loi en le jugeant cohérent avec les compétences qui sont désormais celles des élus locaux en matière de logement, d’urbanisme et de développement du commerce », peut-on lire à la page 100 du rapport écrit.

En tant qu’élue parisienne, je suis très sensible à la diversité commerciale de nos rues et convaincue que le rôle des élus est de la préserver et de la promouvoir.

Si l’autorisation administrative était supprimée, le maire n’aurait plus aucune maîtrise des choses, si ce n’est la préemption, option coûteuse, pour éviter la monoactivité ou la multiplication des agences bancaires ou des agences immobilières, par exemple.

Cette inquiétude est d’autant plus aiguë pour Paris que l’autorisation de changement d’affectation est rattachée au local et non à la personne. On crée ainsi un bail commercial supplémentaire.

Il suffit de se promener dans certaines rues de Paris à faibles activités commerciales pour constater la multiplication des rideaux baissés et des panneaux « À céder » et pour se convaincre qu’il est inopportun de laisser à tous les propriétaires de locaux situés au rez-de-chaussée la faculté d’opérer une transformation d’affectation de leur bien immobilier dans un pur souci lucratif.

Par ailleurs, tout changement d’usage doit être compensé : si un local situé au rez-de-chaussée est transformé en agence immobilière, le préfet soit s’engager à créer un local d’habitation équivalent.

En dépit de cette disposition très stricte, et selon les informations fournies par M. le rapporteur, pour l’année 2006, à Paris, 24 000 mètres carrés ont été transformés en locaux professionnels, alors que la compensation ne s’est élevée qu’à 14 000 mètres carrés. C’est donc 10 000 mètres carrés de perdus pour l’habitat à Paris. En période de pénurie de logement, il est indispensable de maintenir l’autorisation administrative, tout en la confiant au maire de la commune.

Je m’interroge toutefois sur la mesure permettant la compensation. C’est l’objet de notre amendement conférant au maire de la commune le pouvoir de délivrer l’autorisation.

Par ailleurs, concernant le paragraphe III, nous sommes favorables – et pas seulement par souci de parallélisme des formes – à ce que, pour les habitations situées à l’étage, l’autorisation soit maintenue et délivrée par le maire de la commune, après avis du maire d’arrondissement.

Enfin, s’agissant du paragraphe IV, relatif à l’affectation d’une partie d’un local d’habitation situé au rez-de-chaussée à une activité professionnelle, y compris commerciale, pouvant accueillir clientèle et marchandises, la rédaction de l’Assemblée nationale nous convient, pour autant que ce soit sans aucun doute le maire de la commune qui « autorise ».

Je forme le vœu que ces dispositions contribuent à faire baisser la pression actuelle sur les loyers des baux commerciaux.

Nous reviendrons bien sûr sur cette question sensible à l’occasion de l’examen de l’article 11.