Intervention de Odette Terrade

Notre groupe propose la suppression de l’article 4, dont Mme Khiari vient de rappeler la complexité d’application.

En effet, la transformation d’un local situé au rez-de-chaussée et devenu quelque peu inutilisable du fait de sa non-location participe peu, nous semble-t-il, de la modernisation de l’économie.

En fait, cet article est bien éloigné des réalités des villes de province et des agglomérations d’Île-de-France. Des milliers de locaux professionnels et commerciaux situés au rez-de-chaussée ne sont-ils pas fermés ? Et le projet de porter à 1 000 mètres carrés l’autorisation d’installation des magasins de maxi-discompte en centre-ville ne fera qu’accentuer cette évolution.

Selon nous, au contraire de ce qui est prévu à l’article 4, il faut accorder une attention particulière à la revitalisation commerciale des quartiers et des cités.

Des obstacles administratifs et réglementaires sont invoqués. Mais il n’en est rien selon nous. Bien au contraire, nous considérons que douter de la portée et de la validité de certaines autorisations administratives revient à nier l’évidence : c’est en fonction de l’intérêt bien compris de toutes les parties – consommateurs salariés ou retraités, chefs d’entreprise eux-mêmes, locataires et copropriétaires – que l’on peut concevoir des équipements commerciaux durables et viables, source d’activité, de vitalité économique et facteur d’animation de la vie de la cité.

Il vaudrait mieux, dans tous les cas de figure, renforcer la consultation et l’échange autour de véritables schémas de développement des activités commerciales plutôt que de procéder au coup par coup, en fonction des situations aléatoires.

Si l’article 4 a été modifié par l’Assemblée nationale, il n’a cependant pas perdu l’un de ses défauts essentiels : celui de ne traiter que des situations ponctuelles, au gré d’appréciations plus ou moins arbitraires. Il ne vise au demeurant que les logements situés au rez-de-chaussée d’immeubles non classés dans le patrimoine locatif social.

Il garde pleinement ses défauts en termes de distorsion éventuelle de concurrence, le bail n’étant pas assimilable à un bail commercial, et soumet très étroitement le développement d’activité au bon vouloir des assemblées générales de copropriétaires – ces derniers devront préciser expressément dans leur règlement interne toute opposition éventuelle à l’installation d’un commerce – et des élus locaux. En effet, pour l’heure, rien n’empêche un élu local, pour les motifs les plus divers, de s’opposer à l’implantation de telle ou telle activité. Cette question de la revitalisation des quartiers et de l’affectation des locaux commerciaux mérite mieux.

Par conséquent, plus que par la mesure partielle que constitue l’article 4, c’est par le biais des documents d’urbanisme, notamment des plans locaux d’urbanisme, ainsi que des plans portant préservation de secteurs sauvegardés, et par une cohérence accrue entre ces derniers que nous pourrons améliorer sensiblement la situation Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article 4.