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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 4, amendement 1037
Guy Fischer, président :L'amendement n° 1037, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bail d'habitation de ces locaux n'est pas soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce. »
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « et L. 631-7 » sont remplacés par les mots : «, L. 631-7, L. 631-7-4 et L. 631-7-5 ».
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
