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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 4, amendement 197
Guy Fischer, président :L'amendement n° 197, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le II de cet article, insérer un I ainsi rédigé :
I. - Dans le chapitre Ier du titre III du livre VI du même code, il est créé :
1° Une section 1 intitulée : « Prime de déménagement et de réinstallation » comprenant les articles L. 631-1 à L. 631-6 ;
2° Une section 2 intitulée : « Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation » comprenant les articles L. 631-7 à L. 631-10 dans leur rédaction résultant des II, II, IV, V et VI du présent article ;
3° Une section 3 intitulée : « La résidence hôtelière à vocation sociale » comprenant l'article L. 631-11.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
