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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 12 février 2013 à 14h30
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports — Article 23, amendement 101
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de trois amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 101 est ainsi libellé :
Alinéas 51 et 53
Remplacer les mots :
voie réglementaire
par le mot :
décret
L'amendement n° 100 est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'ordonnance n° 2012–1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime est ratifiée.
L'amendement n° 99 rectifié est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Au troisième alinéa de l’article 2 et aux dixième, dix-huitième, vingtième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, trente et unième, trente-septième et quarante-sixième alinéas de l’article 15 de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme en matière pénale maritime, après la référence : « L. 5542-55, » sont insérés les références : « L. 5566-1, L. 5566-2, ».
... - Après la première occurrence de la référence : « L. 5642–2 », la fin des trente et unième et trente-septième alinéas de l'article 15 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 précitée est supprimée.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ces trois amendements.
