Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 4

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari :

Le maire doit préserver et promouvoir l'attractivité et la diversité commerciale de son territoire. L'autorisation administrative de changement d'usage est un outil lui permettant de mieux contrôler les activités s'y déployant, a fortiori au rez-de-chaussée.

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