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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 4, amendement 1010
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 1010, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le quatrième alinéa de l'amendement n° 199 :
« L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune, ou de l'arrondissement pour Paris, Marseille et Lyon, dans laquelle est situé l'immeuble. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
