L'amendement n° 200, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.