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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 4, amendement 201
Guy Fischer, président :L'amendement n° 201, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
sauf dans les logements des organismes mentionnés à l'article L. 411-2
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
