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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 4, amendement 202
Guy Fischer, président :L'amendement n° 202, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. - Au début du premier alinéa de l'article L. 631-7-3 du même code, les mots : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2 » sont remplacés par les mots : « Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose ».
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
