Intervention de Philippe Marini

Ce point est toutefois accessoire. Ce qui compte vraiment, ce sont les propos que vous nous avez tenus, monsieur le Premier président, en vous appuyant sur deux séries de considérations.

Les unes sont générales et nous appellent à notre sens des responsabilités collectives ; les autres reposent sur les 45 sujets que vous avez explorés. Ce que nous devons, me semble-t-il, retenir, mes chers collègues, de la démarche qui est celle de la Cour des comptes depuis toujours, et qui l’est peut-être plus encore aujourd'hui, dans le nouveau contexte européen que nous connaissons, c’est cette correspondance entre des observations de nature globale et la technicité qui est issue des contrôles d’organismes et services de toute nature effectués sur le terrain.

Monsieur le Premier président, vous avez indiqué que le redressement des comptes publics avait été engagé en 2011, ce qui est agréable à entendre au moins pour une partie de l'hémicycle, et poursuivi en 2012, sous l'impulsion de deux gouvernements d'orientation différente.

Vous nous avez livré l’appréciation de la Cour des comptes sur la prévision de croissance pour 2013, que vous considérez manifestement comme très optimiste. De la même manière, vous avez attiré notre attention sur les recettes fiscales, dont les chiffres réels seront certainement moins élevés que ceux qui figurent dans la loi de finances initiale pour 2013.

Nous sommes nombreux ici à avoir fait valoir, lors de l'examen de cette loi de finances, qu’une hypothèse de croissance plus réduite, moins optimiste, nous aurait conduits à arbitrer en faveur d’un niveau de dépenses moins élevé. Il appartient naturellement au Gouvernement et aux assemblées parlementaires de s'assurer, en suivant les recommandations de la Cour des comptes, que les objectifs sont tenus et que nous suivons bien le sentier de convergence, qui accrédite notre sérieux aux yeux de l'Europe et de notre environnement international.

Vous avez également mis l'accent, monsieur le Premier président, sur le caractère apparemment paradoxal des nouvelles règles issues du TSCG et de la loi organique qui le décline. Alors que nous raisonnions jusque-là en termes de solde effectif, nous le faisons maintenant en termes d'effort et de déficit structurels, ce qui renvoie à des notions économiques bien plus complexes et délicates d'appréciation.

C'est notamment la raison pour laquelle, mes chers collègues, lorsque nous avons examiné, au demeurant sur la base d'un assez large consensus – c’est rare ces temps-ci ! – le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, nous avons attaché une grande importance à la mise en place de ce nouveau collège que formera, à partir du 1er mars prochain, le Haut Conseil des finances publiques.

Je le rappelle, c'est bien cet organisme qui sera chargé d'effectuer les comparaisons nécessaires, de vérifier les méthodologies mises en œuvre et de livrer un avis public qui pourrait – nous le verrons très vite – avoir une très grande importance tant pour la crédibilité de notre pays que pour sa gestion budgétaire.

Monsieur le Premier président, vous avez posé les principaux repères de l’année 2013, au cours de laquelle, je le répète, sera mis en place le Haut Conseil des finances publiques, en nous indiquant les zones de danger dont nous devrons nous méfier.

Je rappelle qu’en 2012 l'ajustement s’est fait, à la hauteur des deux tiers, par une hausse des prélèvements obligatoires. Dans une telle période, il est clair que l'attention devra être portée encore bien davantage sur la maîtrise des dépenses publiques à tous les niveaux, qu’il s’agisse de l'État, de la sécurité sociale et des administrations territoriales, ainsi que vous nous l'avez indiqué.

Peut-être certains seront-ils interpellés, mais il s’agit d’un autre débat, par l'apparente contradiction entre certains projets de réforme – je pense à la réforme des rythmes scolaires – susceptibles d’induire des dépenses publiques supplémentaires, et la nécessité de réaliser, avant même toute mesure nouvelle, des efforts très importants et probablement douloureux en matière de gestion des administrations publiques.