Intervention de Philippe Marini

… est très grande, celle des communes et intercommunalités est quasiment infinie ! Vous avez raison, monsieur Patriat, vous qui êtes le président de la région Bourgogne, de nous inciter à prendre aussi en compte la situation des régions, qui sont notamment chargées de la formation professionnelle, l’un des grands enjeux en cette période de difficultés sociales.

Nous attendons avec intérêt, monsieur le Premier président, le premier rapport public annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, qui doit paraître au second semestre de 2013. Nous ne saurions trop vous inciter à une approche équilibrée selon les niveaux de collectivités, prenant en compte de manière réaliste les contraintes des uns et des autres, car, dans cette période difficile, le lien social entre nos concitoyens est particulièrement important.

Je terminerai mon propos en évoquant les différents contrôles auxquels vous avez procédé. Vos sujets d'investigation rejoignent bien souvent les préoccupations des parlementaires, et plus précisément celles de la commission des finances, dans le cadre de sa mission de contrôle budgétaire.

Même si nos appréciations divergent parfois, j'indiquerai que, parmi les sujets étudiés ces dernières années par nos rapporteurs spéciaux, figurent la délivrance des visas et des titres de séjour, les concessions de distribution d'électricité et le fonctionnement du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, la Monnaie de Paris et la gestion immobilière commune à l'Institut de France et à la Monnaie de Paris, la Fondation du patrimoine et ses recettes affectées, ainsi que les établissements d'aménagement du quartier de la Défense.

Bien souvent, mes chers collègues, les insertions du rapport public sont une incitation à aller plus loin. C’est en particulier le cas du plan d’aide à la presse écrite pour les années 2009-2011 et du régime des aides publiques à la presse.

Sur ce sujet, la commission des finances vient de demander à la Cour des comptes une enquête complémentaire, au titre de l’article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Nous avons tout récemment tenu une réunion de travail pour en préciser le programme et les objectifs. Cette enquête devrait nous permettre de confronter aux développements les plus récents et à leurs exigences les propositions qui devraient être formulées par un groupe de travail récemment mis en place par la ministre de la culture et de la communication.

Sans doute aussi nous interrogerons-nous sur cet élément supplémentaire d’aide à la presse que constituerait l’apport de 60 millions d’euros par la société multinationale Google, sous un statut assez difficile à définir et dans le cadre de règles de répartition qui me semblent, elles aussi, présenter encore un caractère assez flou…

En tout cas, monsieur le Premier président, la commission aura le plaisir de vous accueillir et de vous questionner le 27 février prochain.

Dans cette attente, et à titre de conclusion, je rappelle, mes chers collègues que, dans la publication de la Cour des comptes il est une partie qu’il ne faut pas négliger : ce sont les réponses des administrations, figurant dans les pages colorées du rapport.

Bien entendu, si les observations de la Cour des comptes résultant de la procédure collégiale, qui fait toujours la preuve de son efficacité, méritent notre tout premier intérêt, les réponses des administrations peuvent aussi se révéler très instructives, au regard, par exemple, de la sociologie administrative, et, parfois, sur les limites de la solidarité gouvernementale, lorsqu’on lit un peu entre les lignes et que l’on décrypte les nuances d’appréciation portées par les différents départements ministériels sur certaines politiques publiques. §Mes chers collègues, je ne saurais que trop vous conseiller d’étendre votre lecture du rapport jusqu’à ces pages colorées !

Mon propos final concernera les relations entre la Cour des comptes et la commission des finances. L’an dernier, nous avions évoqué la question des délais de transmission des travaux de la Cour des comptes, avec un arbitrage à trouver entre le droit de priorité du Parlement et la publicité rapide par mise en ligne des éléments du rapport public.

À cet égard, je pense que la mise au point d’une plateforme d’échange électronique est un réel succès. De notre côté, mes chers collègues, il nous reste à être encore plus performants en ce qui concerne les délais de publication et de diffusion des enquêtes remises par la Cour des comptes, notamment dans le cadre de nos coopérations en vertu de l’article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances. §