Intervention de Annie David

Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour un rendez-vous désormais traditionnel : la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, « publication emblématique » de l’institution, ainsi que la qualifiait son Premier président lui-même il y a un instant.

Comme chaque année, ce document est d’une taille considérable et d’une très grande intensité. Permettez-moi, à cet égard, de formuler un léger regret : celui de n’avoir disposé que de peu de temps pour prendre connaissance de son très intéressant contenu.

Cette année encore, le rapport annuel attire l’attention sur plusieurs cas de mauvaise gestion et provoque l’inquiétude de celles et de ceux qui sont visés par vos observations.

Fort heureusement, monsieur le Premier président, ces observations s’accompagnent de vos recommandations, en vue d’une utilisation plus efficace des fonds publics au service des usagers, dont je sais qu’il s’agit de votre principale préoccupation.

D’ailleurs, la deuxième partie du rapport est consacrée au suivi de vos recommandations antérieures et témoigne des évolutions de nos administrations, collectivités et organismes dont le fonctionnement se trouve mis en cause. Elle témoigne aussi des difficultés de certains d’entre eux à mettre en œuvre ces recommandations.

En tout état de cause, le rapport annuel constitue, à plusieurs titres, une source d’information de premier ordre pour les membres de la représentation nationale.

Pour ma part, je ne reprendrai que quelques-uns des thèmes très variés contenus dans cette publication, ceux qui – vous l’aviez sans doute compris – concernent la commission des affaires sociales.

Le rapport a tout d’abord le mérite de nous éclairer, quelques semaines après la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, sur les hypothèses macro-économiques utilisées par le Gouvernement pour définir les contours des textes financiers de l’automne.

À cet égard, nous enregistrons votre constat selon lequel les prévisions de croissance de la masse salariale qui sous-tendaient les projections du PLFSS pourraient se révéler trop optimistes et entraîner, en 2013, un recouvrement de cotisations sociales et de CSG inférieur aux attentes. D'ailleurs, je tiens à préciser que le nombre de plans sociaux et la timidité des chefs d’entreprise en matière d’embauche expliquent aussi la baisse des recettes, tout comme la faiblesse endémique des salaires.

Nous serons bien entendu attentifs à l’évolution de cette situation et aux mesures qui seront nécessaires, le cas échéant, pour garantir le financement de notre protection sociale, dans l’intérêt des assurés sociaux.

Au-delà de ces grands équilibres, le rapport annuel rejoint, par le biais des nombreuses insertions consacrées aux domaines de la santé et de la cohésion sociale, certaines des préoccupations ponctuelles des membres de la commission des affaires sociales.

Par exemple, je me félicite que la Cour des comptes se soit intéressée à l’avenir de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou ATMP, un dossier auquel nos collègues Jean-Pierre Godefroy et Catherine Deroche ont consacré un travail approfondi dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et que vous traitez cette année au titre des « réformes inachevées ».

La complémentarité de ces travaux, qui concernent les modalités d’apurement de la dette de la branche AT-MP et la nécessité de renforcer la politique de prévention, ouvre des perspectives intéressantes pour les réformes à entreprendre concernant la gestion de cette branche.

Je pense aussi à la question des restructurations hospitalières, un sujet ô combien sensible pour les élus locaux que nous sommes, sur lequel les chambres régionales des comptes se sont penchées cette année et que notre commission suit avec attention depuis plus d’une décennie.

À cet égard, si la carte hospitalière mérite sans doute d’être révisée, je tiens à réaffirmer notre attachement à une offre de soins respectueuse des spécificités territoriales et proche des populations. De mon point de vue, que je sais largement partagé dans cette enceinte, une approche purement comptable d’un tel projet se traduirait inévitablement par une remise en cause des conditions d’accès aux soins pour un grand nombre de nos concitoyens et par une dégradation inacceptable de la sécurité sanitaire dans notre pays.

Or, au travers du pacte pour l’hôpital de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et du discours prononcé par le Premier ministre, vendredi dernier à Grenoble, le Gouvernement a rappelé son attachement à un égal accès aux soins de l’ensemble de la population.

L’actualité montre trop souvent que, en ce domaine, le moindre laisser-aller ou la moindre concession peut se traduire par des conséquences dramatiques.

Ici encore, je me référerai aux travaux de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, puisque, dans leur rapport, adopté par notre commission à l’unanimité, nos collègues Jacky Le Menn et Alain Milon préconisaient d’ajuster le mode de financement actuel afin de garantir les activités essentielles à l’offre de soins sur un territoire, en tenant compte des contraintes géographiques.

En matière de politique territoriale, et dans l’attente de la publication du premier rapport annuel consacré aux finances locales, le présent rapport aborde également un thème cher aux membres de notre assemblée : je veux parler, monsieur le Premier président, des perspectives financières des départements. En soulignant que ceux-ci doivent faire face à une progression soutenue des dépenses de solidarité qui leur incombent – le revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap – à l’aide de recettes fiscales peu dynamiques, la Cour des comptes nous rappelle, s’il en était besoin, l’urgente nécessité de repenser les relations qu’entretiennent nos collectivités avec leurs principaux partenaires en matière de politiques sociales, en particulier avec l’État.

Au-delà de l’équilibre budgétaire des départements, il y va tout simplement de la pérennité de dispositifs dont l’utilité et l’efficacité ne sont plus à démontrer. Nous pouvons diverger sur les solutions mais, sur le constat, l’effet de ciseaux entre recettes fiscales et dépenses sociales est une vraie difficulté pour les départements.