Intervention de Annie David

Enfin, je reviens sur le jugement sévère porté, dans le rapport, sur les conditions de mise en œuvre du parcours de soins coordonnés.

À ce sujet, nous ne pouvons qu’adhérer à vos observations et regretter les incohérences, qu’il s’agisse de la complexité des tarifs, de l’augmentation injustifiée du reste à charge ou des faibles résultats obtenus en termes d’amélioration des soins, d’une réforme dont l’objectif était pourtant compris par les assurés. Il est temps de remettre le patient au cœur du dispositif et d’assurer aux médecins traitants la place de pivot qui devrait être la leur !

Monsieur le président, monsieur le Premier président, mes chers collègues, à l’issue de ces quelques remarques, je tiens à rappeler que le rapport annuel n’épuise pas, loin s’en faut, l’ensemble des relations qu’entretiennent la Cour des comptes et la commission que je préside. Comme le président du Sénat l’a d'ailleurs déclaré dans son propos introductif, la Cour des comptes et notre assemblée ont de multiples occasions de travail partagé.

En effet, dans le cadre de la mission d’assistance confiée à la Cour des comptes par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, différents rendez-vous spécifiquement consacrés aux finances sociales rythment, depuis 2005, le calendrier de notre commission.

En juin, la présentation du rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes de la sécurité sociale nous permet de bénéficier de données auditées reflétant fidèlement le résultat, le patrimoine et la situation financière du régime général et des branches qui le composent.

Compte tenu de la nécessité de redresser nos finances sociales, cet outil se révèle chaque année particulièrement utile pour constater la sincérité des comptes et améliorer les modalités de gestion des différents organismes. Il conviendrait néanmoins que ses recommandations portent non pas seulement sur les dépenses, mais aussi sur les recettes.

En septembre, votre audition, monsieur le Premier président, à l’occasion de la publication du rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, sonne le coup d’envoi de « notre » période budgétaire, c’est-à-dire de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cette année encore, les analyses de la Cour des comptes consacrées aux dispositifs fiscaux et sociaux propres aux retraités ou à la fonction redistributive des prestations familiales ont permis à chacune et à chacun d’entre nous de se forger un avis sur des choix de société aux conséquences importantes pour la vie quotidienne de nos concitoyennes et de nos concitoyens, même si plusieurs solutions peuvent s’exprimer au sein des différentes familles politiques.

Enfin, les relations que nous entretenons passent par les enquêtes que nous vous demandons de réaliser au titre de l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières.

En la matière, je pense que la commission s’est efforcée de tenir compte des modalités de publication et des délais de réalisation suggérés par la Cour des comptes.

L’an dernier, nous avons ainsi défini un calendrier de travail pluriannuel, permettant aux chambres régionales des comptes de disposer du temps nécessaire pour analyser efficacement les aides à l’apprentissage et la question des maternités, deux enquêtes qui nous seront livrées dans le courant de l’année 2014.

Dans le même esprit, nous avons pris soin de réduire les délais séparant la remise des enquêtes par la Cour des comptes de leur publication par la commission. Par exemple, l’enquête relative à la politique vaccinale de la France, présentée en décembre dernier par le président de la sixième chambre, devrait être rendue publique d’ici à la fin de la semaine, à l’issue d’un intense travail d’auditions complémentaires réalisé par notre collègue et rapporteur Georges Labazée. Ce travail présenté à la commission ce matin même a suscité, mes chers collègues, un débat très vif et très riche.

Si la commission est pleinement consciente des différentes préoccupations de la Cour des comptes, je souhaiterais, monsieur le Premier président, qu’un accueil plus enthousiaste soit réservé aux thèmes dont nous aimerions vous saisir.

En effet, comme l’an dernier, je constate que nos interlocuteurs n’ont pas souhaité donner suite à certains d’entre eux, en dépit de leur intérêt pour les parlementaires et pour l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Je pense notamment, pour ce qui concerne l’année 2011, aux dispositifs médicaux. En 2012, nous avons demandé un rapport sur la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; je ne pense pas que nous pourrons en disposer.

Cette remarque mise à part, qui me permet de souligner l'existence de marges de manœuvre en vue d’une collaboration plus efficace, je tiens, en guise de conclusion, à me féliciter des bonnes relations que nous entretenons, dont l'intensité grandissante reflète l'importance croissante des finances sociales au sein de nos finances publiques.