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Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 13 février 2013 à 14h30
Demandes d'avis sur des projets de nomination au conseil constitutionnel
Jean-Pierre Bel, président :Mes chers collègues, par lettre en date du 12 février 2013, M. le Premier ministre a porté à ma connaissance que M. le Président de la République envisage de nommer aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel Mme Nicole Maestracci, en remplacement de M. Pierre Steinmetz.
Conformément à l’article 56 de la Constitution, la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est applicable à cette nomination.
En conséquence, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
La demande d’avis a été transmise à la commission des lois, qui procédera à l’audition publique de Mme Nicole Maestracci.
Conformément aux mêmes dispositions, j’ai saisi la commission des lois pour qu’elle procède à l’audition et émette un avis sur la nomination de Mme Nicole Belloubet que j’envisage de nommer aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Jacqueline de Guillenschmidt.
Acte est donné de cette communication.
