Intervention de Delphine Batho

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que le Sénat puisse aujourd'hui débattre de cette proposition de loi, dont la discussion avait été abrégée en première lecture.

La nouvelle version de ce texte, qui vous est présentée aujourd'hui, prend en compte un certain nombre de remarques qui, malgré un débat écourté, avaient été formulées au Sénat ; je pense, notamment, au travail accompli par M. Roland Courteau.

Sans attendre les conclusions du débat national sur la transition énergétique, qui doit nous permettre de programmer, bien au-delà de ce quinquennat, les orientations fondamentales de la politique de l’énergie – avec deux piliers : les économies d’ énergie et le développement des énergies renouvelables –, le Gouvernement a souhaité soutenir cette proposition de loi, qui comporte des mesures de justice sociale et d’efficacité écologique, pour réagir à l’explosion de la précarité énergétique, qui touche 8 millions de Français.

Le texte qui vous est présenté garde le même objectif fondamental, à savoir inciter à la réalisation d’économie d’énergies et à des comportements plus vertueux, mais il est substantiellement différent pour ce qui concerne les modalités techniques du bonus-malus, afin de tenir compte d’un certain nombre de remarques.

À la demande des présidents de commission, François Brottes et Daniel Raoul, j'ai d'abord souhaité que le Conseil d'État soit saisi des modalités du bonus-malus. Un avis du Conseil d'État a ainsi été rendu le 6 décembre dernier. Je l'ai immédiatement transmis aux présidents de commission. J'ai aussi souhaité rendre public cet avis, qui figurera dans le rapport annuel du Conseil d'État.

Le Gouvernement a largement apporté son concours aux modifications portées au titre Ier, qui instaure le bonus-malus, lors de l'examen en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 17 janvier dernier. Plusieurs modifications importantes améliorent le texte. J’ajoute que cette nouvelle version du titre Ier prend également en compte certaines propositions du Sénat.

Le bonus-malus a ainsi gagné, en premier lieu, une dimension pédagogique, en permettant à chaque consommateur de mieux connaître l’état de sa consommation pour l’inciter à la maîtriser.

Dans le texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, le bonus-malus reste bien entendu fidèle à ses principes fondateurs : il s’appliquera d’abord aux énergies de réseau, c'est-à-dire l'électricité, le gaz et la chaleur ; il tiendra compte du nombre de personnes occupant le logement et du climat de la commune où il se situe. Cette adaptation ne remet pas en cause la tarification unique du kilowattheure et le prix de l'énergie restera ainsi le même pour tous, partout en France. C’est seulement le bonus-malus qui sera adapté au nombre de personnes dans le logement, au mode de chauffage utilisé à titre principal et à la commune où vit le ménage.

Les modifications apportées au mécanisme de bonus-malus concernent, en premier lieu, l'entrée en vigueur de ce dispositif, qui est reportée au 1er janvier 2015. Ainsi, le plan de rénovation thermique des logements pour lutter contre les « passoires énergétiques » sera largement déployé. L’année 2013 sera consacrée à l’adoption des textes réglementaires et l’année 2014 à la mise en place du processus de collecte des données et au calage des niveaux de bonus-malus.

Deuxième évolution majeure, le bonus a été revu afin de le calculer non plus en fonction de la notion – qui avait été largement débattue – de besoins essentiels, mais en fonction de la consommation moyenne des Français les plus sobres. Ainsi, le volume de base qui ouvrira droit au bonus correspond à la consommation des 25 % de Français ayant une consommation raisonnable d'énergie.

Pour les consommations inférieures à ce volume de base, le bonus s'appliquera ; ces consommations seront donc facturées moins cher. Concrètement, ce sont 75 % des ménages qui verront leur facture baisser en application du bonus-malus.