Intervention de Daniel Raoul

Veuillez m’excuser d’employer ce néologisme, mais cette règle est une nouveauté. Tout le monde ne partage pas cette analyse de la Constitution, mais, par prudence, nous nous en sommes tenus à cette interprétation retenue par l’Assemblée nationale. Je crois que c’était la sagesse, car je présume que certains d’entre nous – je me tourne vers notre collègue Jean-Claude Lenoir – souhaiteront transmettre ce texte à une autorité compétente en la matière…