Intervention de Daniel Raoul

Certes, monsieur Lenoir, mais nous pourrions discuter longuement de la façon dont certains opérateurs appliquent la loi, avec plus ou moins de bonne foi…

Le texte prévoit également certaines mesures d’accompagnement. Ainsi la composition du collège de la Commission de régulation de l’énergie a-t-elle été de nouveau revue. La proposition formulée par l’Assemblée nationale permettra de mieux harmoniser les qualifications demandées aux membres du collège avec les priorités de la nouvelle politique de l’énergie.

À cet égard, je vous proposerai un amendement de coordination avec une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, dont les députés n’avaient pas connaissance lors du vote du texte puisqu’elle date du 13 décembre 2012. Il vise à supprimer l’audition des membres de la CRE avant leur nomination par les commissions permanentes compétentes. L’audition du président de la CRE, prévue par l’article 13 de la Constitution, est en revanche maintenue.

Enfin, la présente proposition de loi favorise l’effacement à l’article 7 bis : en donnant une valeur économique à un comportement responsable de consommation d’énergie, elle pousse les acteurs du marché de l’énergie à éviter, lorsque c’est possible, la course à l’installation de nouvelles unités qui ne seront utilisées que quelques heures par an, autrement dit aux heures de pointe et dans les périodes de grand froid. C’est un dispositif novateur et ambitieux dont se dote notre pays.

J’en viens à présent à l’éolien.

L’article 12 bis prévoit la suppression des zones de développement de l’éolien, les ZDE. En effet, ces zones sont complexes et coûteuses à élaborer, ce qui les rend juridiquement fragiles – certains d’ailleurs en abusent –, et elles sont redondantes avec d’autres procédures. Les intérêts locaux et l’avis des communes sont en effet pleinement pris en compte aussi bien dans la procédure d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, que dans les décisions d’urbanisme.

Je rappelle d’ailleurs que, d’une manière générale, les conditions de participation du public ont été récemment améliorées de manière notable pour les projets ayant un impact sur l’environnement, en particulier les projets éoliens : une réforme des enquêtes publiques est entrée en vigueur le 1er juin 2012, et la loi du 27 décembre 2012 a permis une mise en œuvre effective du principe de participation du public prévu par la Charte de l’environnement.

À l’article 12 bis, les députés ont retenu, sur la proposition du Gouvernement, une disposition que nous avions proposée ici en première lecture : l’autorisation ICPE devra tenir compte du schéma régional éolien.

L’article 12 ter permet de faciliter le raccordement au réseau électrique des éoliennes offshore. La commission a d’ailleurs approuvé ce matin des amendements visant à compléter ce dispositif. J’ai moi-même déposé un amendement tendant à étendre les raccordements à l’échelon européen ; je pense essentiellement aux interconnexions avec l’Espagne ou l’Allemagne. Cela nous évitera peut-être la construction de certaines centrales.

L’article 15 supprime la règle dite « des cinq mâts ». Instaurée par la loi Grenelle II, cette règle prévoit que l’obligation d’achat ne peut être accordée qu’à des unités de production constituées d’au moins cinq aérogénérateurs. Cette mesure s’étant révélé une source de blocage considérable, elle doit être aménagée.

Faut-il la supprimer complètement ? La commission a adopté la semaine dernière l’article 15 afin de pouvoir revenir sur cette question en séance plénière. À cet égard, je vous présenterai, avec le soutien de la commission, qui l’a approuvé ce matin, un amendement visant à revenir au texte adopté ici à l’unanimité dans le cadre de la loi Grenelle, à savoir l’instauration d’une règle mixte : soit trois mâts, soit une puissance minimale de 6 mégawatts. Il pourra être procédé à une extension d’un parc existant mât par mât. Autrement dit, la règle des trois mâts ne s’applique pas pour les parcs existants et une extension à l’unité est possible.

Je rappelle enfin que la limitation à trois mâts a déjà été proposée plusieurs fois au Sénat, notamment par le rapporteur de la loi Grenelle II, M. Bruno Sido, et par notre collège Roland Courteau, dans sa proposition de loi du 5 juillet 2012 relative au développement de la production d’énergie éolienne terrestre.

Enfin, le texte comporte deux articles consacrés à la tarification de l’eau, qui seront présentés par notre collègue Michel Teston, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable, à laquelle les articles 13 et 14 ont été délégués sur le fond.

Voilà donc, mes chers collègues, les principaux éléments du texte sur lequel notre assemblée est appelée, à présent, à se prononcer.

En complément des quelques explications relatives à la procédure législative propre à la nouvelle lecture que j’ai déjà apportées, je tiens à rappeler quelques points, afin que les choses soient parfaitement claires.

Nous discutons sur la base du texte voté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, en suivant la règle non pas de l’entonnoir, mais de la seringue, comme je l’ai baptisée. En lecture définitive, l’Assemblée nationale pourra reprendre certains amendements votés au Sénat si un texte est adopté par notre assemblée. J’espère donc, mes chers collègues, que nous parviendrons à apporter notre contribution à l’élaboration de la présente proposition de loi.