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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 4, amendement 205
Guy Fischer, président :L'amendement n° 205, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le VI de cet article :
VI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 631–9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
