L'amendement n° 205, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le VI de cet article :
VI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 631–9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.