Intervention de Guy Fischer

Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 4, amendement 205

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 205, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le VI de cet article :

VI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 631–9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.

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