Intervention de Jean-Claude Lenoir

Nous le savons, au départ, c’était l’administration fiscale qui en était chargée. Mais elle a, disons-le, renâclé. Le ministre ayant autorité sur elle a fait connaître son opposition, et il a obtenu gain de cause. Il a donc fallu trouver un nouvel organisme pour s’en charger.

On aurait pu se donner le temps de réfléchir à la question, mais la proposition de loi fait référence à un organisme ad hoc. Quel est-il ? Quel est son statut ? Quels sont ses moyens ? Quel est son budget ?

Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez indiqué qu’il pourrait s’agir d’ERDF.