Intervention de Mireille Schurch

Le dispositif fait peser une large partie des malus contraints sur les familles dépourvues des moyens de procéder aux travaux d’isolation de leur maison ou encore sur les locataires impuissants à faire engager ces mêmes travaux.

En réalité, si la proposition de loi a souvent changé de nom – d’abord « proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie », puis « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre », enfin « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » –, son contenu, lui, est resté fidèle, à la lettre, au premier texte. C’est le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. François Brottes, qui l’affirme quand il déclare à propos de l’article 1er que « le principe général du dispositif est le même ».

Vous ne serez donc guère surprise, madame la ministre, que nous formulions ici les mêmes critiques invoquant l’injustice sociale et l’inefficacité écologique du système.