Intervention de Mireille Schurch

Réunion du 13 février 2013 à 14h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Discussion d'une proposition de loi en nouvelle lecture

Photo de Mireille SchurchMireille Schurch :

De plus, la question des locataires reste entière, car elle n’a pas trouvé de solution dans ce texte.

Enfin, comme le dénoncent les associations de consommateurs et les syndicats de l’énergie, on va pénaliser les personnes au regard de leur situation particulière, qu’elles soient inactives, qu’elles travaillent à domicile, qu’elles soient âgées ou malades. En bref, les problèmes de fond demeurent.

J’en viens à l’effacement. Nous y sommes évidemment favorables, mais pas dans n’importe quelles conditions. C’est pourquoi nous avons proposé à l'article 7 bis un amendement visant à garantir un service public de l’effacement et une juste prise en compte de l’usager.

Sur les éoliennes, nous déplorons la méthode qui consiste à imposer sans concertation des dispositions qui seront forcément mal comprises dans nos territoires. Si l’on supprime les zones de développement de l’éolien – ZDE –, il faut revoir l’ensemble de la palette des outils juridiques et les adapter à cette nouvelle situation. Sinon, nous risquons d’opposer les communes entre elles – cela se produit déjà – et de créer des situations conflictuelles préjudiciables au développement des énergies renouvelables, notamment à l’éolien. Il faut tranquilliser nos concitoyens pour que le débat territorial ait lieu dans la sérénité et la transparence.

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