Intervention de Ronan Dantec

… le dispositif d’extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à 400 000 foyers supplémentaires.

Mais il faut évidemment aller plus loin en élargissant le champ des bénéficiaires à l’ensemble des foyers en situation de précarité énergétique. C’est le sens de cette proposition de loi. Notons d’ailleurs que la mesure d’extension de la trêve hivernale à l’ensemble des consommateurs a été enrichie, à l’Assemblée nationale, par un amendement d’André Chassaigne visant à étendre l’interdiction de l’interruption de fourniture d’énergie aux résiliations de contrat. Voilà qui prouve tout l’intérêt d’une discussion parlementaire se concluant par l’adoption d’un texte amélioré ! Prenons toutefois garde de confondre amélioration et amputation.

Nous avons relevé plusieurs autres améliorations introduites en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale : l’inclusion des résidences secondaires dans le mécanisme, la différenciation par énergie – nous y tenions –, les modifications de la composition de la CRE, introduisant notamment la parité en son sein, mais aussi les mesures concernant l’effacement.

Je me réjouis que plusieurs modifications proposées par notre groupe aient été adoptées par l’Assemblée nationale, notamment le remplacement du terme « rémunération » par celui de « versement », ce dernier étant adapté à la réalité quand le premier introduisait une confusion et des risques de contentieux.

L’article 7 bis, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, offre enfin un régime pérenne à l’effacement diffus, filière centrale de la transition énergétique puisqu’elle permet, d’une part, d’importantes économies d’énergies, et donc la modération des factures des ménages, et, d’autre part, un meilleur fonctionnement du système électrique, en le rendant plus flexible, en évitant aux fournisseurs d’énergie d’avoir recours aux centrales les plus chères lors des pics de consommation – ce qui est en lien avec les émissions de CO2 et la consommation de charbon – et en facilitant ainsi l’intégration des énergies renouvelables.

L’adoption de cette approche de type « négawatt » constitue une avancée majeure. Tous les acteurs concernés devraient tirer avantage de la mise en place de l’effacement diffus. Le régime de versement devra donc en tenir compte en ce qui concerne les fournisseurs d’électricité et le système électrique. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 7 bis.

Le point nodal du débat, aujourd’hui comme en octobre dernier, c’est le mécanisme du bonus-malus. Notre groupe soutient le principe de tarification progressive, car les surconsommations coûtent plus cher à la communauté nationale que les consommations de base. Il en va particulièrement ainsi de l’électricité, pour laquelle les pics de consommation nécessitent des moyens d’appoint onéreux. Chercher à réduire cette consommation de pointe est donc un enjeu important, car ce sont tous les consommateurs qui payent, dans le cadre d’un tarif unique, les surconsommations de certains. Il y a là une injustice sociale que cette proposition de loi tend à réduire en frappant d’un malus les consommateurs peu regardants, qui engendrent ce surcoût pour la collectivité.

Je suis, autant que d’autres, attaché à l’égalité tarifaire sur l’ensemble du territoire. Je me suis exprimé en ce sens lors des dernières assises de l’énergie, à Grenoble. Cependant, un prix strictement proportionnel à la consommation est, socialement, profondément injuste : il revient, globalement, à faire payer aux ménages les plus modestes les surconsommations des plus riches.

Toutefois, bien que le dispositif ait été, sur l’initiative de François Brottes et dans un souci de simplification, modifié en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le groupe écologiste présentera plusieurs amendements visant à l’améliorer encore.

Il s’agit tout d’abord pour nous, bien sûr, de renforcer le malus : nous proposons d’abaisser le niveau de déclenchement de la deuxième tranche de malus à 150 %, à l’instar de la rédaction retenue dans la première version de la proposition de loi, afin de rendre le dispositif plus incitatif et, par là même, d’accroître le potentiel d’économies d’énergie. Quitte à mettre en place un nouveau dispositif, autant le régler tout de suite sur le niveau le plus efficient.

Nous défendrons également une tarification progressive sur l’abonnement, proportionnelle à sa puissance nominale. L’injustice des tarifs actuels des abonnements a été dénoncée non seulement par André Chassaigne à l’Assemblée nationale en 2009 – vous le voyez, je m’efforce de construire un axe politique