Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Cette péréquation tarifaire ne peut être remise en cause dans le dispositif que je suis en train de décrire à partir du moment où le malus s’apparente à une taxation qui rend la facture totale progressive, sans aucune incidence sur le tarif de l’électricité ou sur d’autres moyens de performance énergétique.

Sa transparence ainsi que des règles d’application connues de tous servent la lisibilité et la simplicité du dispositif, ces deux caractéristiques étant indispensables à l’adoption et à la mise en œuvre de la présente proposition de loi.

Ce texte s’adresse en priorité, et dans l’urgence, à tous ceux qui sont victimes, de près ou de loin, de la précarité énergétique : je n’hésite pas à y insister, car c’est le fil conducteur qui a guidé le travail du groupe socialiste.

Selon nous, la redéfinition du malus et la suppression du bonus offrent un double avantage pour nos concitoyens que je viens de citer et que le manque de ressources contraint à vivre, comme nous le savons tous, dans des « passoires énergétiques ». D’une part, si le malus énergétique est mis en œuvre, la somme supplémentaire qu’ils devront acquitter sera purement symbolique puisqu’elle sera fortement minorée, surtout si le foyer bénéficie du tarif social. D’autre part, ils seront les premiers bénéficiaires de la mise en place d’un service public de la rénovation thermique des bâtiments, qui contribuera mécaniquement à réduire leur facture en diminuant le gaspillage et la déperdition d’énergie. Ils pourront bénéficier de conseils mais aussi d’aides financières pour leurs travaux.

In fine, ces modifications renforcent le caractère éminemment social du texte dont nous discutons aujourd’hui, et c’est l’objectif politique, au sens le plus noble du terme, que nous poursuivons.

Cet objectif concerne bien sûr le titre II de la présente proposition de loi, et peut-être même davantage que le titre Ier. La motivation initiale de ce texte, c’est-à-dire répondre à l’urgence à laquelle doivent faire face les victimes de la précarité énergétique, y apparaît clairement.

Les chiffres sont connus, mais il n’est pas inutile de les rappeler. Les données publiées par la Fondation Abbé-Pierre sont évocatrices de la grande détresse et du nombre croissant des plus démunis : 8 millions de personnes se trouvent en état de précarité énergétique. Selon le rapport de cette institution, les ménages qui sont confrontés à cette précarité doivent choisir entre, d’une part, se chauffer tout en prenant le risque de ne pas pouvoir payer la facture – avec, à la clef, l’alternative infernale d’avoir soit à subir des coupures de gaz et d’électricité, soit à réduire fortement leur chauffage, voire de s’en passer complètement ! –, et, d’autre part, de pâtir des conséquences du froid sur le plan sanitaire.

Il n’est pas non plus inutile de rappeler que plus de 15 % des saisines déposées auprès du Défenseur des droits relèvent de difficultés de paiement ; que les tarifs sociaux de l’électricité ne bénéficient qu’à 1, 1 million de ménages pour 2 millions d’ayants droit ; que les réductions ou coupures d’énergie concernaient déjà au moins 500 000 consommateurs en 2011 – malheureusement, l’année 2012 ne sera pas meilleure, il s’en faut.

À ce stade de mon intervention, je me dois de rappeler ce que j’avais déjà souligné avec force en première lecture. Ce qui doit avant tout nous inciter à utiliser toutes les voies qui nous sont offertes dans le cadre du Sénat pour améliorer et voter ce texte, c’est une scandaleuse injustice sociale, à laquelle nous sommes bien, mes chers collègues, en mesure de remédier.

Notre pays est la cinquième puissance mondiale. Il peut et doit accompagner ses citoyens de façon que ceux et celles qui ne peuvent pas se chauffer faute de moyens financiers cessent de redouter chaque année l’arrivée de l’hiver. Des réponses rapides et efficaces à cette situation sont à portée de notre main depuis quatre mois maintenant.

La première d’entre elles consiste à étendre les tarifs sociaux de l’énergie à 4 millions de foyers, soit 8 millions de personnes.

Comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le rapporteur, le Gouvernement a pris les mesures réglementaires qui permettent d’élargir à 400 000 nouveaux ménages l’accès aux tarifs sociaux. Il ne pouvait aller au-delà. Nous avons donc besoin d’en passer par la loi pour opérer un changement d’échelle nécessaire. En l’état actuel des choses, en effet – et la Fondation Abbé-Pierre insiste sur ce point –, « l’efficacité de ce système reste limitée et ne permet pas de sortir les ménages de la précarité ».

La mise en place de la trêve hivernale est une autre mesure d’application rapide, dont on ne saurait différer davantage la mise en application eu égard à ses bénéfices importants, tout particulièrement dans le contexte de la vague de froid qui sévit dans notre pays depuis dix jours. Celle-ci nous rappelle d’ailleurs à notre devoir, montrant au passage l’inanité des méandres du cheminement parlementaire et soulignant la perte de temps qui résulte de la disqualification du Sénat en première lecture, dont chacun d’entre nous devra prendre sa part de responsabilité.

L’interdiction imposée aux fournisseurs de couper l’approvisionnement en énergie pendant les mois d’hiver protégerait aussi tous ceux qui, du jour au lendemain, rencontrent de gros problèmes financiers et ne peuvent honorer leurs factures. Par ailleurs, ces mêmes fournisseurs n’auraient pas le droit de résilier les contrats.

Ainsi, nous répondrions par anticipation à la remarque de notre collègue Jean-Claude Lenoir, nous plaçant par là même dans une logique intellectuellement plus honnête. Car nous ne pensons pas, nous, qu’un effet d’aubaine résultera mécaniquement de l’extension de la trêve hivernale à tous au motif que sommeille derrière chaque consommateur un tricheur, un fraudeur. Telle n’est pas, en tout cas, notre vision de la société.