Intervention de Ladislas Poniatowski

Ce principe, hérité du Conseil national de la Résistance et qui n’avait jamais été remis en cause, permet à chacun de payer l’électricité à un tarif identique sur l’ensemble du territoire national.

D’où nous vient la rupture que vous proposez ? Elle s’inspire des expériences réalisées en Californie et au Japon, où des tarifications progressives ont été mises en place afin de lutter contre les pics de consommation. Toutefois, la diminution de la consommation d’électricité au Japon et en Californie est d’abord due à la hausse spectaculaire des prix. Par conséquent, il est difficile de prétendre que nous disposons d’une réelle visibilité sur les conséquences de ce nouveau mécanisme.

Au-delà de cette rupture profonde avec un acquis social, nous rencontrons un problème inhérent à la nature du système. Soit vous privilégiez un dispositif comportant de nombreux critères ou régimes spécifiques, et donc de nombreuses informations individuelles, et dans ce cas le dispositif est inintelligible ; soit vous privilégiez un dispositif avec peu de critères et de régimes spécifiques, mais alors vous prenez le risque de créer des effets de seuil et donc d’engendrer des injustices.

Quel choix ont fait les auteurs de la proposition de loi ? En bouleversant la rédaction de l’article 1er, ils ont apporté de nombreuses précisions, pourtant élémentaires, dont nous ne disposions pas en première lecture. De ce fait, le deuxième chapitre proposé dans l’article 1er se concentre sur la définition des volumes de base, qui intègrent les coefficients représentatifs de l’effet de la localisation géographique et les résidences secondaires. Dans le même temps, les dispositions spécifiques aux locataires, qui permettaient une diminution du loyer en cas de mauvaise isolation, ainsi que celles qui permettaient de prendre en compte l’âge des personnes et leur état de santé, ont été supprimées.

Autrement dit, le système a été précisé mais également complexifié afin de traduire la diversité des cas de figure. Soit ! Mais, dans le même temps, l’abandon de la prise en considération, dans l’élaboration du volume de base, d’autres critères, tels que l’âge des habitants, leur santé ou la vétusté des résidences en location, soulève de nouvelles interrogations.