Intervention de Ladislas Poniatowski

Seules les personnes qui n’auront pas une isolation acceptable se verront infliger des malus qu’ils ne pourront pas expliquer.

C’est pourquoi le système proposé doit s’accompagner d’une réflexion sur l’accessibilité financière des travaux d’isolation, qui coûtent parfois aussi cher que la propriété en elle-même. Il aurait fallu prendre le temps d’y réfléchir, mes chers collègues !

En d’autres termes, puisque votre mécanisme doit être équilibré financièrement, et en admettant votre postulat selon lequel les volumes de base seront pondérés par les critères que vous introduisez, les malus, qui seront déterminés par rapport à ces volumes de base, s’effondreront d’eux-mêmes, et le volume des bonus sera limité par l’équilibre légitime que vous souhaitez imposer au dispositif.

Par ailleurs, nous regrettons vivement que vous n’ayez pu prendre en compte les auto-entrepreneurs, les télétravailleurs, les assistantes maternelles ou encore les professions libérales. Avec ceux qui n’ont pas la chance d’habiter un logement décent, ceux-là seront – je vous le garantis – les grands perdants de votre dispositif.

Pour ma part, j’ai l’intime conviction que cet article 1er n’est pas constitutionnel. Si je me permets de le rappeler avec solennité, c’est parce que, même si nous votons en séance publique comme en commission – l’article 1er serait alors supprimé –, cet article réapparaîtra malheureusement à l’Assemblée nationale, avec tous ses défauts.

Je ne m’attarderai pas sur l’article 3, qui vise à poser les bases législatives de l’extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux. Le groupe UMP et moi-même y sommes favorables. C’est d'ailleurs le seul article de cette proposition de loi qui revêtait un caractère d’urgence.