Intervention de Ladislas Poniatowski

De même, la tarification sociale inscrite dans la loi du 10 février 2000 ne fut effective qu’en 2002, grâce au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Quant au premier tarif social sur le gaz, il fut instauré par le gouvernement de François Fillon. Ce sont autant d’éléments qui nous permettent d’être aussi exigeants avec vous que nous l’avons été avec nous-mêmes.

Enfin, j’évoquerai les articles 12 bis et 15, qui procèdent de la même démarche. Dans ces articles, qui s’apparentent davantage à des cavaliers législatifs qu’à des dispositions complémentaires du reste de la proposition de loi, vous introduisez subrepticement un arsenal législatif visant à réglementer le développement de l’éolien terrestre. D'une part, vous supprimez l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre, de sorte que la planification sera désormais traitée par le schéma régional éolien, lui-même annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. D’autre part, vous supprimez l’obligation de constituer des parcs éoliens d’au moins cinq aérogénérateurs.

Le développement du secteur des énergies renouvelables, pourtant indispensable, risquerait de prendre un virage dangereux si ces nouvelles dispositions étaient adoptées. En effet, nombre de nos concitoyens, qui se montraient favorables au développement des éoliennes sur le territoire national, sont aujourd’hui de plus en plus dubitatifs quant aux bénéfices de ce développement. À l’heure où il est de bon ton de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols et de chercher à préserver les écosystèmes fragiles, nous sommes en train de recouvrir, de manière de plus en plus anarchique, de vastes portions de notre territoire de parcs éoliens et de larges routes permettant de desservir ces parcs, qui sont le plus souvent situés dans des zones peu urbanisées.

Cette dispersion des parcs éoliens, cette tendance à la dérégulation et à l’absence de cohérence dans leur développement nous amènent parfois à construire des parcs situés à quelques centaines de mètres ou même en plein milieu de parcs naturels régionaux, là même où des années de pourparlers avec l’administration peuvent être nécessaires pour changer la couleur de ses volets !