Intervention de Claude Dilain

C’est pourquoi il était indispensable de proposer ce texte, qui, je le répète, répond à une urgence sociale

Certes, les tarifs de première nécessité ont été instaurés en 2005. Ils permettent d’obtenir une réduction de 90 euros en moyenne par an et, depuis 2008, le tarif spécial de solidarité du gaz permet de réduire de près de 156 euros la facture des personnes en grande difficulté.

Il y a aussi eu une étape importante, madame la ministre, avec l’arrêté du 26 décembre 2012, lequel a permis que près de 400 000 nouveaux foyers bénéficient de ces tarifs sociaux. Ainsi, les bénéficiaires de l’assurance complémentaire de santé y sont désormais éligibles, en plus des personnes relevant de la CMU. Les personnes ayant des revenus de 35 % supérieurs au plafond peuvent donc bénéficier de ces tarifs, ce qui représente 830 000 personnes supplémentaires. Comme vous nous l’avez dit, madame la ministre, il s’agit d’une amélioration concrète du pouvoir d’achat.

Mes chers collègues, aujourd’hui, il faut aller plus loin en votant cette proposition de loi, qui va nous permettre de passer de 1 million de foyers éligibles actuellement aux tarifs sociaux à 4 millions de foyers, ce qui représente près de 9 millions de personnes bénéficiaires.

Plus qu’une simple avancée quantitative, il y a là, me semble-t-il, un véritable saut qualitatif, qui s’inscrit dans une politique de la solidarité véritablement différente.

Je voudrais aborder également le sujet de la trêve hivernale. Les familles privées de chauffage en hiver vivent un drame absolu. Et quand je parle de drame, je ne force pas le trait : nous avons tous en mémoire des morts causées par des incendies ou des asphyxies liés à des chauffages de fortune tout à fait inappropriés.

L’article 8 du texte vise à étendre cette trêve à tous les usagers.

À ce sujet, je voudrais répondre plus particulièrement à notre collègue Jean-Claude Lenoir en usant d’un parallèle : il existe une autre trêve hivernale, pour les expulsions locatives ; elle n’est pas liée non plus à un niveau de revenus puisque tous les locataires sont susceptibles d’en bénéficier. Or ce dispositif est aujourd’hui accepté par tout le monde.

Si l’on présentait ce dispositif comme vous avez présenté la trêve dans le domaine de l’énergie, monsieur Lenoir, c’est-à-dire en disant qu’il existe en France une loi permettant à tous les locataires de ne pas payer leur loyer pendant tout l’hiver, ce serait manifestement exagéré. Monsieur Lenoir, faites donc attention à ne pas présenter les choses de façon, je ne dirai pas spécieuse, mais un peu orientée !