Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Delphine Batho
Réunion du 13 février 2013 à 14h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Discussion d'une proposition de loi en nouvelle lecture
Je veux aussi vous reconnaître le mérite de la constance sur la trêve hivernale puisque, entre 2007 et 2010, le nombre de coupures de gaz a été multiplié par dix en France. Alors que les sénateurs et les députés de gauche proposaient inlassablement par des amendements la mise en place d’une mesure de trêve hivernale, la précédente majorité s’y est toujours obstinément refusée.
Par ailleurs, comme je l’ai déjà dit, l’extension des tarifs sociaux par la loi, et pas seulement par décret, monsieur le sénateur, est absolument indispensable pour toucher 8 millions de personnes.
Monsieur Lenoir, s’agissant de la péréquation tarifaire, point très important qui est revenu dans plusieurs interventions, considérez-vous que la taxe sur la consommation finale d’électricité – TCFE – existant aujourd’hui, qui est différente dans chaque commune et selon les départements, est contraire à ce principe ?
