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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 13 février 2013 à 14h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Discussion d'une proposition de loi en nouvelle lecture
Madame Schurch, autant je comprends que l’on puisse dire que la rédaction des dispositions du bonus-malus, pour des raisons techniques évidentes, est d’une certaine complexité, et c’est le cas de beaucoup de textes intervenant dans cette matière, autant je pense que le mécanisme est relativement simple et compréhensible. Sinon, comment se fait-il que 71 % des Français y soient favorables ?
Vous avez évoqué, notamment, la question du rapport entre le locataire et le propriétaire, qui est un sujet très important. Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, a préféré que la question de la responsabilité d’un propriétaire louant un logement qui serait une passoire énergétique, avec les conséquences que cela peut avoir sur la facture d’énergie payée par le locataire, soit traitée dans le cadre de la loi sur le logement et l’urbanisme. En effet, elle souhaite que ce problème s’insère dans une réflexion globale sur la relation entre le locataire et le propriétaire, plus précisément sur les obligations du second vis-à-vis du premier, dans le cadre d’une révision de la loi de 1989.
Je vous remercie de ce que vous avez dit sur les tarifs sociaux.
S’agissant de l’éolien, je veux souligner que les dispositions qui figurent dans ce texte, sans attendre la future loi de programmation pour la transition énergétique prévue dans un an, correspondent à des mesures d’urgence qui visent à sauver des emplois en évitant des licenciements dans un certain nombre d’entreprises du secteur industriel de l’éolien.
C’est aussi la raison pour laquelle le Gouvernement a pris des mesures d’urgence, qui ne sont pas de nature législative, concernant la filière photovoltaïque française, laquelle est en proie à des difficultés entraînant des destructions d’emplois auxquelles il faut donner un coup d’arrêt.
Jean-Claude Merceron a procédé à un long rappel des étapes de la discussion de ce texte : je tiens à lui dire que le Gouvernement n’était pour rien dans son rejet en première lecture par le Sénat.
