Intervention de Delphine Batho

En ce qui concerne les tarifs sociaux, permettez-moi de rappeler que le vote d’une mesure législative est absolument indispensable pour que les personnes éligibles en fonction du nouveau plafond fixé par décret puissent bénéficier effectivement de ces tarifs.

Par ailleurs, l’articulation entre le déploiement du bonus-malus et le plan de rénovation thermique des logements anciens est assurée par l’article 6 de cette proposition de loi, avec la création d’un service public de la performance énergétique de l’habitat. De notre point de vue, cette manière de procéder est logique parce que la mise en œuvre du bonus-malus va de pair avec le plan de rénovation thermique, ciblé sur les 4 millions de personnes qui vivent dans des passoires thermiques, dont 35 % sont des personnes seules de plus de 60 ans, et je m’associe aux observations très justes qu’a faites Claude Dilain à ce sujet.

Enfin, monsieur le sénateur, vous avez affirmé que ce texte desservait l’initiative parlementaire. Je suis en total désaccord avec vous : au contraire, l’initiative parlementaire conserve toute sa place, y compris dans la conduite de réformes majeures.

Monsieur Requier, vous avez évoqué le caractère « intrusif » de cette réforme. L’épithète est inexacte, car la collecte des données sera limitée au strict nécessaire et sera strictement contrôlée par la CNIL. Il n’y a donc pas lieu d’entretenir des inquiétudes sur la question des données personnelles.

Je vous remercie d’avoir salué néanmoins les avancées réalisées dans le domaine de l’expérimentation concernant les tarifs de l’eau et l’effacement.

En ce qui concerne l’énergie éolienne, j’ai déjà indiqué pourquoi nous ne pouvions pas attendre un an.

Enfin, je ne suis pas d’accord avec vos propos sur les gaz de schiste : selon moi, le modèle français de transition énergétique, dont nous allons discuter dans le cadre du débat national, doit être un modèle décarboné.

Je remercie Ronan Dantec d’avoir souligné les améliorations apportées à ce texte, ainsi que l’importance des mesures concernant l’effacement, et d’avoir exprimé son soutien au dispositif du bonus-malus.

Je souscris aux propos de Jean-Jacques Mirassou, pour lequel « il n’est pas interdit d’être intelligent par anticipation ». Le débat national sur la transition énergétique débouchera en juin sur des recommandations, lesquelles nourriront un projet de loi qui sera déposé à l’automne et ne fera pas l’objet d’une procédure accélérée, afin de laisser tout le temps nécessaire à la discussion parlementaire. En même temps, nous devons répondre aux impatiences des Français, que j’entends parfaitement.

Le Gouvernement veut donc mener de front ces deux chantiers : agir immédiatement sur un certain nombre de points, tout en préparant l’avenir avec la loi de programmation pour la transition énergétique.