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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 13 février 2013 à 14h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Articles additionnels après l'article 1er A
Delphine Batho, ministre :
Je rappelle que la péréquation nationale des tarifs figure déjà à l’article L. 121-5 du code de l’énergie. J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement.
Votre question me laisse à penser que mon argumentation sur la péréquation tarifaire et la taxe que vous aviez oubliée vous a touché !
