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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 13 février 2013 à 14h30
Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes — Articles additionnels après l'article 1er A
Delphine Batho, ministre :
Je vous renvoie, en réponse, à l’avis du Conseil d’État qui a clarifié cette question. D’ailleurs, un certain nombre des dispositions ajoutées à l’Assemblée nationale, au travers de l’amendement visant à modifier le titre Ier, assimilent le bonus-malus à un système de taxation en tous points comparable à la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.
