Intervention de Mireille Schurch

Mes chers collègues, j’aimerais vous montrer que notre position n’est pas dogmatique.

M. Raoul l’a indiqué lui-même dans son rapport : « s’agissant du mécanisme dans son ensemble, votre commission a considéré qu’en dépit des améliorations, ce dispositif demeurait trop complexe et qu’il était porteur d’injustices pour certaines catégories de consommateurs, notamment les ménages à faibles revenus ou les personnes âgées ».

Le système du bonus-malus risque de sanctionner des personnes qui n’ont pas d’autre choix que de consommer un certain volume d’énergie, sauf à renoncer complètement à mener une vie décente.

Ensuite, je l’ai déjà dit, ce dispositif ne permet pas de faire baisser la consommation d’énergie. Bien sûr, ceux qui ont une maison parfaitement isolée ou qui ont les moyens de s’y retrouver parmi les différents tarifs pourront réduire leur consommation, mais nombreux sont ceux qui n’y parviendront pas.

La localisation géographique nous pose également problème car, à nos yeux, elle n’est pas non plus un bon critère. Elle conduit à introduire des différences entre les catégories d’usagers, ce qui induira une augmentation de la facture énergétique, alors même que les personnes habitant dans une zone froide, par exemple, subissent déjà de fait un malus, leur facture étant plus importante que celle des consommateurs résidant dans une zone plus tempérée.

La seule exception au principe de l’égalité devant le service public que nous pouvons concevoir est celle qui tend vers une véritable égalité en gommant l’inégalité sociale par le soulagement tarifaire. Nous reviendrons sur ce point.

Enfin, je ne comprends pas pour quelle raison nous examinons ce texte en urgence. Dans la nouvelle version de la loi, la date d’application a été retardée à 2015, et les premiers bonus-malus repoussés à 2016. Dès lors, pourquoi persistez-vous à faire voter ce dispositif en urgence, alors que l’application du texte est reportée de deux ans ?