Intervention de Bariza Khiari

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 février 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme (droit de préemption) (2012-309 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.