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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 5, amendement 206
Guy Fischer, président :L’amendement n° 206, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le 1° du I de cet article, remplacer les mots :
non affecté à un usage professionnel
par les mots :
qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
