Cette rectification est utile.
L'amendement n° 2, ainsi rectifié, est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel
L'amendement n° 1 rend cette proposition de loi applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'amendement n° 1 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :