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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2013 : 1ère réunion
Compétence du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Alain Anziani, rapporteur :Cette rectification est utile.
L'amendement n° 2, ainsi rectifié, est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel
L'amendement n° 1 rend cette proposition de loi applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'amendement n° 1 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
