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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 5, amendement 656
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 656 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le 1° bis de l’amendement n° 207 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’immeuble est un logement social, cette déclaration n’est pas obligatoire et l’insaisissabilité est automatique. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
