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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 5, amendement 208
Guy Fischer, président :L’amendement n° 208, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
