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Intervention de Éliane Assassi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2013 : 1ère réunion
Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
Éliane Assassi, rapporteure :L'amendement n° 5 rattache au présent article un alinéa de l'article 3.
L'amendement n° 5 est adopté.
